Gouvernance

Les principes de gestion établis au sein de la Société reflètent les valeurs véhiculées par l’ensemble de ses collaborateurs : honnêteté, transparence, respect et responsabilité vis-à-vis de tous ses interlocuteurs et l’environnement dans lequel Züblin Immobilière France développe ses activités.

Züblin Immobilière France cherche à établir une relation de confiance sur le long terme avec l’ensemble de ses interlocuteurs, qu’il s’agisse de ses actionnaires, de ses locataires, de ses employés et de ses partenaires professionnels et de la société civile. Pour cela, elle adopte une démarche éthique fondée sur l’honnêteté, la transparence, le respect et la responsabilité, avec des engagements sur des objectifs concrets, et recherche constamment à améliorer la satisfaction de ses actionnaires et de ses locataires.

Sa politique de communication transparente, fournissant des informations claires, fiables, complètes et vérifiables, témoigne du respect par Züblin Immobilière France des valeurs énoncées ci-dessus.

Züblin Immobilière France entend inscrire l’action et l’organisation du conseil d’administration dans le cadre des meilleures pratiques en matière de gouvernement d’entreprise et appliquer notamment les préconisations issues du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées établi par l’Association Française des Entreprises Privées et du Mouvement des Entreprises de France (décembre 2008), pour autant qu’elles soient compatibles avec l’organisation et la taille de la société.

Par ailleurs, Züblin Immobilière France a souhaité mettre en place dans son règlement intérieur des dispositions similaires s’inspirant d’une part des règles établies par le groupe Züblin Immobilien et, d’autre part, des recommandations du rapport du groupe de travail pour l’amélioration du gouvernement d’entreprise.

2.1 Conseil d'administration

Les statuts de la Société prévoient que Züblin Immobilière France est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

A ce jour, le conseil d’administration est composé de sept membres dont trois membres indépendants. A la connaissance de la Société, il n'existe pas de conflit d'intérêts potentiel entre, d'une part, les devoirs à l'égard de la Société des membres du conseil d'administration, et, d'autre part, leurs intérêts privés ou d'autres devoirs.

Les mandats des administrateurs sont d'une durée de 3 ans.

L’assemblée générale du 28 juin 2011 a renouvelé et/ou nommé les administrateurs sur la base de durées de mandats différentes (1, 2 ou 3 années) afin de permettre le renouvellement futur du conseil par roulement.

La société est en conformité avec la loi du 27 janvier 2011 sur la parité homme/ femme au sein des conseils d’administration.

2.2 Comité d’audit

Les membres du comité d’audit et son Président sont nommés par le conseil d’administration parmi les administrateurs de la Société et sont au nombre de trois dont une majorité de membres indépendants.

Ils sont choisis en fonction de leur compétence en matière financière et de gestion. Ni le Président, ni le Directeur général ne peuvent être membres du comité d’audit.

Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président ou à l’initiative du Président du conseil d’administration de la Société.

A ce jour, le comité d’audit est composé de quatre membres.

2.3 Comité des nominations et des rémunérations

Les membres du comité des nominations et des rémunérations et son Président sont nommés par le conseil d’administration parmi les administrateurs de la Société et sont au nombre de trois dont une majorité de membres indépendants. Ni le Président ni le Directeur général ne peuvent être membres du comité des nominations et des rémunérations.

Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président ou à l’initiative du Président du conseil d’administration de la Société.

A ce jour, le comité des rémunérations est composé de trois membres.

2.4 Composition du conseil d’administration et des comités

2.5 Management

Directeur général : Pierre Essig
Directeur administratif et financier : Eric Berlizon
Directeur de l'asset management : Alexandra Bourreau

2.6 Présentation des administrateurs et du management

Pierre N. Rossier (1944) – Président
Citoyen de nationalité suisse

Mandats : Président du conseil d’administration de Züblin Immobilière France, Président de Züblin Immobilien Holding AG, Administrateur délégué de Rossier, Mari & Associates SA, Administrateur de Titan executive Search SA et de WEKA Business Media AG.

Pierre N. Rossier a poursuivi une formation en gestion d’entreprise qu’il a ensuite complétée par diverses expériences professionnelles dans le secteur bancaire en Suisse et à l’étranger (groupe Credit Suisse/Hambros), ainsi qu’en audit (Arthur Andersen & Co, Zurich). Il a ensuite exercé la profession d’auditeur dans le secteur de la finance avant de rejoindre l’équipe de direction d’Experta Group en 1978 en tant que responsable du département « trust ». En 1986, il devient Directeur général d’Experta Group et ce, jusqu’en 1994. Il est nommé en 1992 président du conseil d’administration d’Experta Treuhand AG. Depuis 1994, il est membre du conseil d’administration de Rossier Mari & Associates AG, Investment Consultants à Zurich.

Pierre Essig (1960) – Directeur général
Citoyen de nationalité française

Mandats : Administrateur et Directeur général de Züblin Immobilière France, Président d’Egirem Conseil et Associés.

Diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Lyon. Après avoir travaillé deux ans dans le cabinet d’audit Frinault Fiduciaire, Pierre Essig a rejoint en 1987 le groupe Société Générale où il a exercé diverses fonctions en France et à l’étranger (Japon, Singapour). En 1997, il rejoint les équipes de fusions acquisitions de la Société Générale en qualité de directeur puis de directeur associé à partir de 2001. Durant cette période, il a participé à plusieurs opérations financières dans le secteur des institutions financières et dans le secteur immobilier. En 2003, Pierre Essig a rejoint le groupe Deutsche Bank pour diriger l’équipe française Corporate Finance dédiée au secteur immobilier. En mai 2005, il fonde sa propre société de conseil Egirem Conseil et Associés.

Bruno Schefer (1953) – Administrateur
Citoyen de nationalité italienne

Mandats : Administrateur de Züblin Immobilière France, Directeur général de Züblin Immobilien Holding AG, Administrateur délégué de GCK Lions AG, Administrateur de Cosanum AG de GCK Lions Eishockey AG et de Bayerische Gewerbebau AG.

Bruno Schefer a poursuivi une formation académique en gestion d’entreprise qu’il a complétée par diverses expériences professionnelles avant d’entamer une carrière dans le secteur des assurances.

En 1972, il rentre chez Swiss Re Group qu’il quittera en 1987 pour devenir associé du cabinet de conseil SIS Group. Au cours de son passage chez SIS Group, il a développé une activité de conseil pour les sociétés d’assurance en Europe cherchant à s’établir puis à se développer sur le marché des prestataires de services financiers.

En 1997 et 1998, il devient directeur financier par intérim de Züblin Immobilien Holding AG à l’époque spécialisée dans le secteur du bâtiment travaux publics. En 1998, il est intervenu comme conseil auprès de la direction générale au moment de la restructuration du groupe Züblin Immobilien Holding AG.

En 1999, Bruno Schefer prend les fonctions de directeur financier de Züblin Immobilien Holding AG et devient membre de la direction générale du groupe. Depuis juillet 2004, il est le Chief Executive Officer de Züblin Immobilien Holding AG.

Andrew N. Walker (1962) – Administrateur
Citoyen de nationalité britannique

Mandats : Administrateur de Züblin Immobilière France, Administrateur de Züblin Immobilien Holding AG, Administrateur de Groupe Affine, Président du Directoire de Forum Partners Investment Management LLC, Administrateur de Forum Asian Realty Investment Management LLC, de Forum European Realty Investment Management II LLC, de Forum Asian Realty Investment Management II LLC, de Forum European Realty Income II GP Limited, de Wiltshire Realty Investments LLC, de Forum European Realty Investment Management LLC, de Forum European Realty Income Sarl, de Verdi I Sarl, de Noir I Sarl, de Bruin I Sarl, de Chambertin Sarl, de Montalcino Sarl, de Westblaak Ventures BV, de Bruin I Sarl Luxembourg, de Constantia Sarl, de Forum European Realty Investment Management III LLC et de Forum European Realty Income III GP.

Après avoir reçu des mains du cabinet CB Richard Ellis à Londres le titre d’expert immobilier (Chartered Surveyor), il a exercé la profession d’analyste actions dans différentes banques d’affaires à Londres et à Tokyo. Il s’est occupé à ce titre des sociétés immobilières cotées aussi bien en Europe qu’au Japon.

En 1996, il a rejoint Security Capital Group où il a été en charge des opérations d’acquisition pour le compte d’un fonds pan-Européen investissant dans des sociétés immobilières cotées et non cotées en Europe. Il a pris la direction de diverses sociétés immobilières détenues par le fonds. Après la vente de Security Capital Group à GE Capital en 2002, il a créé Forum Partners, une société internationale d’investissements immobiliers. Il est actuellement Directeur général de la société et responsable des activités Europe.

William Nahum (1946) – Administrateur indépendant
Citoyen de nationalité française

Mandats : Administrateur de Züblin Immobilière France, Président du Centre de documentation des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes et Censeur d'Ingenico.

William Nahum a débuté son activité professionnelle en 1968 en tant qu’auditeur externe chez Ernst & Young (anciennement Arthur Young & Cie). En 1970, il a rejoint Corn Products France en qualité d’auditeur interne et a exercé ensuite les fonctions d’auditeur interne puis de consultant à la Cegos International (de 1973 à 1975). Inscrit sur la liste des Commissaires aux comptes près la Cour d’appel de Paris, il est depuis 1975 associé fondateur et Président Directeur général du cabinet d’audit Gramet Nahum & Associés. William Nahum est également inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Paris Ile-de-France, ainsi que sur les listes des experts près la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation. Il occupe les fonctions de président d’honneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris Ile-de-France et est également président honoraire de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.

Sur le plan international, il est membre du Board de l’IFAC (International Federation of Accountants).

En 2004 il fonde « l’Institut des Professionnels Associés à l’Ordre des experts comptables » et « l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières », dont il est le président.

Il est médiateur du crédit délégué depuis novembre 2008.

Xavier Didelot (1946) – Administrateur indépendant
Citoyen de nationalité française

Mandats : Administrateur de Züblin Immobilière France

Titulaire d’une maîtrise en sciences économiques et diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, Xavier Didelot a, dans un premier temps, exercé les fonctions de responsable des programmes au sein de la société STIM (Groupe Bouygues) puis de directeur de programme de la société Gepro, filiale du groupe Dumez, puis celle de directeur foncier jusqu’en 1979. A cette date, il rejoint à nouveau la société STIM, où il occupe successivement les postes de directeur en charge des Investisseurs, de Directeur général de la filiale en Ile-de- France, de directeur en charge des Grandes Affaires et de l’International jusqu’en 1990. De 1990 à 1994, Xavier Didelot est nommé secrétaire général de la société STIM.

En 1995, il prend les fonctions de Directeur général de l’Immobilier d’Entreprise dans la société STIM BATIR. De 1998 à 2001, il est Directeur général délégué de Bouygues Immobilier en charge du patrimoine. Il a également occupé plusieurs mandats dans des filiales de Bouygues Immobilier (notamment au sein de la société Bouygues Loisirs et Bouygues Immobilaria). En juillet 2001, il quitte définitivement le groupe Bouygues.

Delphine Benchetrit (1968) – Administrateur indépendant                           Citoyenne de nationalité française

Delphine Benchetrit a exercé le métier d’investisseur au sein du Groupe Affine et de banquier chez KBC Banque puis Natixis. En 2004, elle crée en qualité d’Executive Director le département immobilier de Lehman Brothers France. Dans ce cadre, elle a originé et syndiqué plus de 5 milliards d’euros de dettes senior, environ 400 millions d’euros de dettes mezzanine/dettes d’acquisition et réalisé une 15 d’opérations en fonds propres dans les différentes classes d’actifs, pour des clients de profils différents : fonds d’investissement, foncières cotées et non cotées, family office.

Depuis 2009, elle a créé  et dirige une structure de conseil en financement/transaction immobilier FINAE Advisors qui conseille aujourd’hui une dizaine de clients dans leur stratégie financière / immobilière.

Eric Berlizon (1970) - Directeur administratif et financier

Diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Reims, Eric Berlizon était auparavant directeur de mission au sein de l’équipe Financial Institution and Real Estate du département Transaction Services de KPMG Audit.

Durant ses 11 années chez KPMG, il a exercé des fonctions d’audit et de conseil au service de sociétés immobilières et d’institutions financières au sein des bureaux de Paris et New York. Dans ce cadre, il a été en charge de l’audit de comptes de sociétés d’investissements immobilières cotées, il a participé à des études sur l’impact des évolutions réglementaires et comptables sur l’information financière des sociétés foncières et a mené des due diligences financières dans le cadre d’opérations d’acquisition effectuées par des sociétés immobilières.

Alexandra Bourreau (1983) - Directeur asset management

Titulaire du Master 246 d'immobilier d'entreprise de l'Université Paris Dauphine. Alexandra Bourreau a commencé sa carrière dans la communication financière avant de se tourner vers l'immobilier. Elle a rejoint Züblin Immobilière France en octobre 2008 et a pris la direction du département Asset Management en 2011.

Les rémunérations sont présentées ci-dessous en application de la loi 2008-649 du 3 juillet 2008 et des recommandations AFEP/MEDEF d’octobre 2008.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

Les avantages en nature de M. Pierre Essig correspondent à la prise en charge par la Société de la prime d’assurance annuelle « Garantie Sociale des Dirigeants et Chefs d’Entreprise ».

Tableau sur les jetons de présence

Tableau sur les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social

Néant

Tableau sur les options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social

Néant

Tableau sur les actions de performance attribuées à chaque dirigeant mandataire social

Néant

Tableau sur les actions de performance devenues disponibles durant l’exercice pour chaque dirigeant mandataire social

Néant

Information sur les mandataires sociaux dirigeants

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225- 31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale
Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisés au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

Conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale
Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs

a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

1. Avec M. Pierre Essig

Nature et objet
Dans sa séance du 3 novembre 2008, votre conseil d’administration a arrêté comme suit les termes de la rémunération, avantages et engagements accordés à votre directeur général.

Modalités
Rémunération du directeur général

La rémunération de votre directeur général a été définie selon les modalités suivantes :

• une rémunération fixe annuelle de 180 K€ bruts ; 
• une rémunération annuelle variable brute plafonnée à 100 % de sa rémunération fixe annuelle, décomposée de la façon suivante :
  • un complément de rémunération égal au tiers de sa rémunération annuelle fixe brute, selon l’appréciation par le conseil d’administration de son engagement dans la Société et du respect des valeurs, de l’éthique et de l’image de la Société ;
  • une partie variable égale au plus au tiers de sa rémunération annuelle fixe brute sur la base de la réalisation d’objectifs ou de résultats déterminés annuellement et seulement si la Société fait des bénéfices ;
  • une partie exceptionnelle égale au plus au tiers de sa rémunération annuelle fixe brute pour la réalisation d’opérations ou de transactions remarquables ayant contribué significativement à la croissance de la valeur ou de la taille de la Société.

Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2011, la rémunération brute s’est élevée à 180 K€ pour la partie fixe, et une provision brute de 105 K€ a été comptabilisée au titre de la rémunération variable conformément à la décision du conseil d’administration du 29 mars 2011.

Assurance « garantie chômage chef d’entreprise »

Votre conseil d’administration du 3 novembre 2008 a, en outre, décidé de souscrire, au nom de votre Société et pour le compte du directeur général, une assurance « Garantie chômage chef d’entreprise », dont la cotisation annuelle est estimée à environ 15 K€.

2. Avec la société Züblin Immobilien Management AG

Nature et objet
Dans sa séance du 16 janvier 2006, votre conseil d’administration a autorisé une convention conclue le 18 janvier 2006 avec la société Züblin Immobilien Management AG, aux termes de laquelle cette dernière s’engage à effectuer auprès de votre Société, dans le cadre de son activité foncière, des missions de conseil en stratégie d’investissements, d’assistance dans la mise en œuvre des investissements et des arbitrages, de structuration du passif d’opérations d’investissements et de montages financiers.

Modalités
Selon cette convention, la rémunération trimestrielle des services fournis par la société Züblin Immobilien Management AG est de 0,025 % de la valeur vénale des actifs. Pour l’exercice clos le 31 mars 2011, votre Société a comptabilisé une charge de 326 K€ au titre de cette convention.

3. Avec M. Xavier Didelot

Nature et objet
Dans sa séance du 6 février 2007, votre conseil d’administration a autorisé les termes de la rémunération d’une mission exceptionnelle destinée à assister la direction générale de votre Société dans l’étude de certains projets d’investissements.

Modalités
La rémunération de M. Xavier Didelot au titre de missions exceptionnelles lors de l’étude de certains projets d’investissements a été fixée à 2 K€ la journée d’étude. Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2011, cette convention a donné lieu à des prestations rémunérées pour un montant de 9 K€ au titre de l’aide apportée sur le projet de rénovation Jatte 1.

b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.

4. Avec M. Andrew Walker

Nature et objet
Dans sa séance du 6 février 2007, votre conseil d’administration a autorisé les termes d’une mission d’assistance au management dans le cadre des relations avec les investisseurs.

Modalités
La rémunération de M. Andrew Walker au titre des missions exceptionnelles lors des journées investisseurs a été fixée à 2 K€ la journée. Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2011, cette convention n’a eu aucun effet.

Vincennes et Paris-La Défense, le 17 mai 2011

Objectifs de la Société en matière de contrôle interne

Parmi les différents objectifs que l'on peut assigner au contrôle interne, l'un de ceux-ci est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise, notamment les risques d'erreurs ou de fraude dans les domaines comptables et financiers, les risques associés à son statut de propriétaire immobilier, ceux qui résultent de l’activité de gestion locative et ceux associés aux acquisitions et cessions de biens immobiliers. Pour autant, et comme tout système de contrôle, il ne peut fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

Parallèlement, le contrôle interne a pour objet de veiller à ce que les actes de gestion et les modalités d'exécution des différentes opérations entreprises par la Société s'inscrivent bien, tout comme l'activité du personnel, dans le cadre des orientations données par la direction aux activités de l'entreprise.

Enfin, le contrôle interne a pour but de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la Société reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la Société.

Procédures de contrôle interne mises en place par la Société

Züblin Immobilière France a mis en place plusieurs procédures de contrôle interne couvrant principalement trois domaines :

• prévention et maîtrise des risques liés aux acquisitions de biens immobiliers, à la gestion locative et au statut de propriétaire immobilier ;
• traitement de l’information financière et comptable ;
• suivi des engagements et des obligations réglementaires.

Ces procédures sont détaillées dans le rapport du Président sur le contrôle interne, disponible sur le site web de la Société.

Pistes d’amélioration

La Société poursuit de manière constante l’amélioration de l’organisation de son contrôle interne et plus particulièrement son adaptation à sa taille et ses activités. Dans la perspective d’une poursuite de sa croissance, la Société adapte ses procédures de contrôle interne afin d’appréhender un volume croissant d’affaires et un environnement plus varié.

Depuis le 1er avril 2008, la Société est entrée dans le champ d’application de la réglementation suisse sur le contrôle interne des sociétés cotées et à ce titre a procédé au recensement des procédures de contrôle interne, à la mise en place de leur documentation écrite et à la matérialisation de leur application effective.

Commissaires aux comptes

Commissaires aux comptes titulaires

• FCN SA, Jean-Michel Rouzee 45 rue des Moissons - 51 100 Reims - 337 080 089 RCS Reims
  La société FCN a été nommée dans l'acte constitutif de la Société en date du 18 avril 2003. Lors de l’assemblée générale mixte du 22 juin 2009, son mandat a été renouvelé pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2015.
• Ernst & Young Audit, Jean-Roch Varon Tour Ernst & Young - 92 037 Paris-La-Défense cedex - RCS : 344 366 315 Nanterre
  La société Ernst & Young Audit a été nommée au cours des décisions collectives des associés de la Société du 13 janvier 2006 pour une durée de six exercices. Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2011, son mandat a été renouvelé pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2017.

Commissaires aux comptes suppléants

• Auréalys Sàrl 
  1 rue Théophile Gautier - 92200 Neuilly-sur-Seine - RCS : 502 510 860 Nanterre
  Lors de l’assemblée générale 28 juin 2011, la société Auréalys a été nommée pour une durée résiduellede de quatre exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2015.
• Auditex SA
  Tour Ernst & Young - 11 allée de l'Arche - 92 037 Paris-La-Défense cedex - RCS : 377 652 938 Nanterre
  La société Auditex a été nommée au cours des décisions collectives des associés de la Société du 13 janvier 2006 pour une durée de six exercices. Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2011, son mandat a été renouvelé pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2017.

Experts immobiliers

La Société a mandaté BNP Paribas Real Estate (anciennement Atisreal) en qualité d’expert aux fins de procéder à l’évaluation des actifs immobiliers du Groupe.

BNP Paribas Real Estate, 32 rue Jacques Ibert - 92 300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur Jean- Claude Dubois, dispose d'une expertise reconnue dans le secteur immobilier et de toutes les compétences requises pour la mise en œuvre de l’évaluation demandée par la Société.

Cette évaluation répond aux normes professionnelles nationales de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière et a été établie en conformité avec le rapport du groupe de travail sur l’expertise immobilière du patrimoine des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne présidé par Georges Barthes de Ruyter (Bulletin COB, février 2000). Cette expertise répond également aux normes professionnelles européennes Tegova et aux règles provenant du « Appraisal on Valuation Manual » réalisé par « The Royal Institution of Chartered Surveyors » (RICS).